Protection des données à caractère personnel
La commune de Corbelin accorde une attention particulière à la protection de vos données personnelles et veille à ce que leur traitement soit effectué dans le respect de la réglementation applicable, notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données personnelles collectées par la commune sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, dans le cadre de ses missions et des services proposés aux usagers. Seules les données nécessaires à ces finalités sont collectées.
Responsable du traitement
Le responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du présent site est :
Commune de Corbelin
40, place du Campanil
38630 Corbelin
Tél. : 04 74 83 72 00
E-mail :
Délégué à la protection des données
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la commune :
Nom du DPO à communiquer
Données collectées et finalités
Lorsque vous utilisez le formulaire présent sur le site, les données que vous renseignez sont utilisées afin de traiter votre demande et d’y répondre.
Les données collectées dépendent du formulaire ou du service utilisé.
Seules les informations nécessaires au traitement de la demande concernée sont recueillies.
Lorsque certaines informations sont obligatoires, ce caractère est indiqué au moment de leur collecte.
Bases juridiques des traitements
La mairie de Corbelin, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :
- les données personnelles collectées par la mairie de Corbelin s’inscrivent dans différents traitements nécessaires à la poursuite de ses missions de service public ;
- les données ainsi collectées sont utilisées en conformité avec les finalités établies propres à chaque traitement.
- seules les données qui nous sont utiles sont collectées ;
Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont accessibles aux services et agents de la commune habilités à traiter la demande concernée.
Elles peuvent également être accessibles aux prestataires techniques intervenant pour le compte de la commune lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du site ou au traitement de la demande.
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Elles peuvent ensuite, lorsqu’une obligation légale ou archivistique l’impose, être conservées pendant les durées prévues par les textes applicables.
Lorsque cela est possible, une durée précise ou les critères permettant de déterminer cette durée doivent être communiqués aux personnes concernées.
Utilisation des données à caractère personnel
Vos données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées et légitimes, dans le respect de la réglementation en vigueur. La collecte de vos données à caractère personnel est limitée aux données pertinentes et strictement nécessaires à la finalité des traitements auxquels elles sont destinées.
Vos données personnelles ne sont pas réutilisées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées. Des traitements de données à caractère personnel sont réalisés pour d’autres finalités, sous réserve de s’assurer préalablement de la licéité et de la pertinence de ce traitement, conformément à l’article 6 du RGPD.
Mesures pour la protection de vos données à caractère personnel
Pour protéger vos données personnelles, des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont mises en place, dans le respect de la réglementation applicable.
Ces mesures garantissent la sécurité et l’intégrité de vos données. Elles empêchent que vos données soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Par ailleurs, tous les collaborateurs de la collectivité et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données à caractère personnel respectent l’ensemble des règles sur la protection des données personnelles et s’engagent à garantir leur confidentialité.
Quels sont vos droits ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de plusieurs droits, notamment :
- le droit d’accès à vos données : vous pouvez obtenir des informations sur les données détenues à votre sujet et leur usage ;
- le droit de rectification : vous pouvez demander à corriger ou modifier les informations vous concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
- le droit d’effacement : vous pouvez obtenir la suppression définitive de vos données, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- le droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies et les transmettre à un autre organisme ;
- le droit d’opposition : vous avez la possibilité de demander que vos données personnelles ne soient pas utilisées pour certains traitements, notamment lorsqu’elles sont traitées à des fins de communication ;
- le droit à la limitation de traitement : vous pouvez demander à limiter l’utilisation de vos données à un traitement spécifique ;
- le droit de retrait : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour tous les traitements pour lesquels nous l’avons recueilli ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du règlement général sur la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : [coordonnées du DPO].
Vous pouvez également exercer ces droits en adressant votre demande à l’adresse suivante :
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL.